Défaut d'information du patient - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Gazette du Palais Année : 2010

Défaut d'information du patient

Christophe Quézel-Ambrunaz
Centre de Recherches Juridiques
CV

Résumé

Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du Code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif.

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Indemnisation par l'ONIAM du patient mal informé des risques médicaux.pdf (835.25 Ko) Télécharger le fichier
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https://shs.hal.science/halshs-01863741

Soumis le : vendredi 29 janvier 2021-10:18:51

Dernière modification le : jeudi 4 avril 2024-21:06:01

Archivage à long terme le : vendredi 30 avril 2021-18:06:17

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Dates et versions

halshs-01863741 , version 1 (29-01-2021)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01863741 , version 1

Citer

Christophe Quézel-Ambrunaz. Défaut d'information du patient. Gazette du Palais, 2010, 84, pp.10. ⟨halshs-01863741⟩

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