Défaut d'information du patient
Résumé
Il résulte du rapprochement des articles L. 1142-1 et L. 1142-18 du Code de la santé publique que ne peuvent être exclus du bénéfice de la réparation au titre de la solidarité nationale les préjudices, non indemnisés, ayant pour seule origine un accident non fautif.
Mots clés
Domaines
Droit
Fichier principal
Indemnisation par l'ONIAM du patient mal informé des risques médicaux.pdf (835.25 Ko)
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