Du transfert et de l'opposabilité du droit de propriété dans le contrat d'échange
Résumé
L’échange emportant transfert de propriété de la parcelle du premier coéchangiste au profit du second, n’ayant pas été publié, était inopposable aux tiers en sorte que le notaire ne pouvait refuser d’instrumenter l’acte de vente conclu entre l’ancien propriétaire et un tiers acquéreur.