Le conducteur-receveur qui omet ponctuellement d’émettre un ticket, et d’exiger le prix de la course à l’usager, ne commet pas une faute professionnelle justifiant un licenciement pour faute grave. Et l’employeur, qui a déjà sanctionné le salarié pour des faits différents, ne peut invoquer ces événements antérieurs pour justifier la sanction nouvelle qu’il entend prendre à l’encontre du conducteur.