Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Revue de droit du travail Année : 2017

Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi.

Marc Vericel

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01848208 , version 1 (24-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01848208 , version 1

Citer

Marc Vericel. Mode de calcul des congés payés : le régime des droits à congé appliqué par l'employeur ne doit pas être moins favorable que celui résultant de la loi. . Revue de droit du travail, 2017, 3, pp.209-210. ⟨halshs-01848208⟩
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