De quelques difficultés d'appréhension de la fraude au jugement - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

De quelques difficultés d'appréhension de la fraude au jugement

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844227 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844227 , version 1

Citer

David Sindres. De quelques difficultés d'appréhension de la fraude au jugement. Recueil Dalloz, 2017, 22, pp.1283. ⟨halshs-01844227⟩
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