Toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard du tiers - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard du tiers

Dimitri Houtcieff
Centre de Recherche Léon Duguit
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https://shs.hal.science/halshs-01844223

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:51:11

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-01844223 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844223 , version 1

Citer

Dimitri Houtcieff. Toute faute contractuelle n'est pas nécessairement délictuelle à l'égard du tiers. Recueil Dalloz, 2017, 21, pp.1225. ⟨halshs-01844223⟩

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