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Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

QPC, interprétation et construction jurisprudentielles : l'exemple de la théorie de l'apparence en matière immobilière

Résumé

Non renseigné
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844208 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844208 , version 1

Citer

Tarik Lakssimi. QPC, interprétation et construction jurisprudentielles : l'exemple de la théorie de l'apparence en matière immobilière. Recueil Dalloz, 2017, 23, pp.1344. ⟨halshs-01844208⟩

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