Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence

Paul Cassia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792268
  • IdRef : 055852009
Centre de recherches sur l'administration publique
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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https://shs.hal.science/halshs-01844193

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:46

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Dates et versions

halshs-01844193 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844193 , version 1

Citer

Paul Cassia. Le Conseil constitutionnel fait et défait le régime du renouvellement des assignations à résidence de longue durée de l'état d'urgence. Recueil Dalloz, 2017, 20, pp.1162. ⟨halshs-01844193⟩

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