Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative

Paul Cassia
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792268
  • IdRef : 055852009
Centre de recherches sur l'administration publique
Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

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https://shs.hal.science/halshs-01844191

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:44

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-01844191 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844191 , version 1

Citer

Paul Cassia. Précision (bienvenue ?) sur les modalités selon lesquelles le juge pénal peut apprécier la légalité d'un acte individuel de police administrative. Recueil Dalloz, 2017, 20, pp.1169. ⟨halshs-01844191⟩

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