La sanction de la faute lucrative par l'amende civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La sanction de la faute lucrative par l'amende civile

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844186 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844186 , version 1

Citer

Emmanuel Dreyer. La sanction de la faute lucrative par l'amende civile. Recueil Dalloz, 2017, 20, pp.1136. ⟨halshs-01844186⟩

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