Pas de modification testamentaire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans l'assistance du curateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Pas de modification testamentaire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans l'assistance du curateur

Nathalie Peterka
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034782
Université Paris-Est Créteil Val-de-Marne - Paris 12
Marchés, Institutions, Libertés

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01844160

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:25

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844160 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844160 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Pas de modification testamentaire de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie sans l'assistance du curateur. Recueil Dalloz, 2017, 31, pp.1819. ⟨halshs-01844160⟩

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