Contrôle de conventionnalité et Cour de cassation : de la méthode avant toute chose
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01844159
Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:25
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01844159 , version 1
Citer
Peggy Ducoulombier. Contrôle de conventionnalité et Cour de cassation : de la méthode avant toute chose. Recueil Dalloz, 2017, 31, pp.1778. ⟨halshs-01844159⟩
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