La Cour de cassation consacre la parenté d'intention par adoption

Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

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Hugues Fulchiron

Équipe de recherche Louis Josserand

Non renseigné

Etablissement Maternité de substitution Contrat de gestation pour autrui

Droit

https://shs.hal.science/halshs-01844158

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:24

Dernière modification le : vendredi 28 juin 2024-17:40:11

halshs-01844158 , version 1 (19-07-2018)

Hugues Fulchiron. La Cour de cassation consacre la parenté d'intention par adoption. Recueil Dalloz, 2017, 30, pp.1737. ⟨halshs-01844158⟩

UNIV-LYON3 UDL JOSSERAND

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