Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs

David Noguéro
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 778537
  • IdRef : 153220856
Institut Droit et Santé

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01844147

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:50:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48

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Dates et versions

halshs-01844147 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844147 , version 1

Citer

David Noguéro. Entrée en vigueur de la limite de vingt ans pour la durée du renouvellement des mesures judiciaires de protection des majeurs. Recueil Dalloz, 2017, 26, pp.1506. ⟨halshs-01844147⟩

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