Pas de mise sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, fût-il établi sur pièces médicales - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Pas de mise sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, fût-il établi sur pièces médicales

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01844145 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844145 , version 1

Citer

Nathalie Peterka. Pas de mise sous protection judiciaire sans certificat médical circonstancié, fût-il établi sur pièces médicales. Recueil Dalloz, 2017, 25, pp.1455. ⟨halshs-01844145⟩

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