Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile

Sylvie Pierre-Maurice
Institut François Gény

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https://shs.hal.science/halshs-01844124

Soumis le : jeudi 19 juillet 2018-10:49:54

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Dates et versions

halshs-01844124 , version 1 (19-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01844124 , version 1

Citer

Sylvie Pierre-Maurice. Procédure sur requête : l'interprétation pragmatique de l'article 495, alinéa 3, du code de procédure civile. Recueil Dalloz, 2017, 27, pp.1540. ⟨halshs-01844124⟩

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