La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif ! - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif !

Sandrine Tisseyre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785165
  • IdRef : 147283396
Université de Pau et des Pays de l'Adour

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Citer

Sandrine Tisseyre. La solidarité conventionnelle des copreneurs, qui survit au congé donné par l'un d'eux, n'a pas un caractère abusif !. Recueil Dalloz, 2017, 08, pp.430. ⟨halshs-01843896⟩

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