Quel statut pour les prestataires de services de confiance ? - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

Quel statut pour les prestataires de services de confiance ?

Thibault Douville

Résumé

Non renseigné

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843848 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843848 , version 1

Citer

Thibault Douville. Quel statut pour les prestataires de services de confiance ?. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.825. ⟨halshs-01843848⟩

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