Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?
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Recueil Dalloz
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:49:06
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:08
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- HAL Id : halshs-01843835 , version 1
Citer
Jean-François Renucci. Le juge d'instruction peut-il être ce « magistrat » au sens de l'article 5, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme ?. Recueil Dalloz, 2017, 15, pp.861. ⟨halshs-01843835⟩
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