Réforme de la Cour de cassation : diffusion d'un rapport d'étape
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843811
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:48:50
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843811 , version 1
Citer
Pascale Deumier. Réforme de la Cour de cassation : diffusion d'un rapport d'étape. Recueil Dalloz, 2017, 11, pp.579. ⟨halshs-01843811⟩
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