La Cour de cassation autorise un contrôle judiciaire du prix en application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Recueil Dalloz Année : 2017

La Cour de cassation autorise un contrôle judiciaire du prix en application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce

Frédéric Buy
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 780959
  • IdRef : 059380330
Centre de Droit Economique

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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:48:48

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Dates et versions

halshs-01843808 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843808 , version 1

Citer

Frédéric Buy. La Cour de cassation autorise un contrôle judiciaire du prix en application de l'article L. 442-6, I, 2°, du code de commerce. Recueil Dalloz, 2017, 09, pp.481. ⟨halshs-01843808⟩

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