Qui doit répondre du dommage causé par un produit défectueux à des biens à usage professionnel ?
Résumé
Non renseigné
Article Dans Une Revue
Recueil Dalloz
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843794
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-23:48:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-11:06:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843794 , version 1
Citer
Jean-Sébastien Borghetti. Qui doit répondre du dommage causé par un produit défectueux à des biens à usage professionnel ?. Recueil Dalloz, 2017, 11, pp.626. ⟨halshs-01843794⟩
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