Contrôle des clauses abusives dans les groupements : les relations au sein d'un GIE ne sont pas commerciales et sont soustraites à l'article L. 442-6 du code de commerce
Résumé
Clause abusive, Groupement d'intérêt économique, Modalités de retrait
Clause abusive, Groupement d'intérêt économique, Modalités de retrait
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843526
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:29
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29