Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'homologation du contrat comme condition de sa formation ou encore condition suspensive de ses effets

Résumé

Formation du contrat, Formalisme, Homologation

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843523 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843523 , version 1

Citer

Hugo Barbier. L'homologation du contrat comme condition de sa formation ou encore condition suspensive de ses effets. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.632. ⟨halshs-01843523⟩

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