La nullité d'un contrat préparatoire facultatif ne rejaillit pas sur l'acte définitif
Résumé
Formation du contrat, Contrat préparatoire, Nullité
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:26
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
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- HAL Id : halshs-01843520 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La nullité d'un contrat préparatoire facultatif ne rejaillit pas sur l'acte définitif. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.630. ⟨halshs-01843520⟩
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