La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon

Nicolas Cayrol
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 957955
  • IdRef : 059059001
Centre de Recherche en Droit Privé (CRDP)

Résumé

Mesure d'instruction in futurum, Ordonnance sur requête, Compétence

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843507

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:19

Dernière modification le : lundi 1 juillet 2024-15:34:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843507 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843507 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La compétence du juge des requêtes pour ordonner des mesures d'instructions avant tout procès et la perplexité que suscite l'option de compétence entre le juge des requêtes et le juge de la saisie-contrefaçon. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.493. ⟨halshs-01843507⟩

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