Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !
Abstract
Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
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https://shs.hal.science/halshs-01843495
Submitted on : Wednesday, July 18, 2018-5:06:11 PM
Last modification on : Friday, May 5, 2023-12:08:29 PM