Journal Articles RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Year : 2017

Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !

Abstract

Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique

Domains

No file

Dates and versions

halshs-01843495 , version 1 (18-07-2018)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-01843495 , version 1

Cite

Hugo Barbier. Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.647. ⟨halshs-01843495⟩

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