Un contrat nul car conclu avec une entité dépourvue de personnalité juridique peut faire l'objet d'un commencement d'exécution ! et même d'une ratification ! !
Résumé
Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
Formation du contrat, Partie au contrat, Défaut de personnalité juridique
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:11
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29