La perpétuité de l'exception de nullité est déjouée par le commencement d'exécution du débiteur mais aussi du créancier
Résumé
Nullité, Exception de nullité, Commencement d'exécution
Nullité, Exception de nullité, Commencement d'exécution
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:10
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29