La liquidation du profit subsistant au sens de l'article 813-1
Résumé
Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843485
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:06:04
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:22
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843485 , version 1
Citer
Bernard Vareille. La liquidation du profit subsistant au sens de l'article 813-1. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.715. ⟨halshs-01843485⟩
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