Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La poursuite de la saisie immobilière pour le paiement des seuls frais de procédure

Résumé

Saisie immobilière, Paiement des frais de procédure,

Domaines

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843479 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843479 , version 1

Citer

Nicolas Cayrol. La poursuite de la saisie immobilière pour le paiement des seuls frais de procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.733. ⟨halshs-01843479⟩

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