Objet de la saisie-attribution : les dividendes non distribués ne constituent pas une créance des associés sur la société
Résumé
Saisie-attribution, Dividendes, Déclaration du tiers saisi
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:58
Dernière modification le : mercredi 28 janvier 2026-10:31:07