Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense

Résumé

Effet, Logement de famille, Occupation par les enfants

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843468 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843468 , version 1

Citer

Bernard Vareille. Le silence de la mère : le consentement implicite par l'épouse commune en biens à la donation paternelle de revenus aux enfants communs vaut dispense de récompense. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.714. ⟨halshs-01843468⟩
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