L'échec des soins n'est pas un dommage imputable à un acte médical - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'échec des soins n'est pas un dommage imputable à un acte médical

Résumé

Réparation du préjudice, Imputation, Acte de soins

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843464 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843464 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. L'échec des soins n'est pas un dommage imputable à un acte médical. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.674. ⟨halshs-01843464⟩

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