La rétention des clefs n'implique pas la détention de l'immeuble
Résumé
Droit de rétention, Clés, Détention de l'immeuble
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843446
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:43
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843446 , version 1
Citer
Pierre Crocq. La rétention des clefs n'implique pas la détention de l'immeuble. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.705. ⟨halshs-01843446⟩
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