Preuve de la superficie et accession au cube
Résumé
Accession, Accession immobilière, Droit de superficie
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843442
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-17:05:42
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843442 , version 1
Citer
William Dross. Preuve de la superficie et accession au cube. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 03, pp.699. ⟨halshs-01843442⟩
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