Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation

Résumé

Clause de conciliation, Clause de médiation, Fin de non-recevoir

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843369 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843369 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Toujours pas de régularisation possible de la fin de non-recevoir après un défaut initial de mise en œuvre de la clause de médiation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.146. ⟨halshs-01843369⟩

Collections

UNIV-AMU
16 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More