La clause de médiation doit être écartée lorsque l'urgence le justifie : l'exemple du péril imminent pour une société
Résumé
Clause de conciliation, Clause de médiation, Fin de non-recevoir
Clause de conciliation, Clause de médiation, Fin de non-recevoir
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843367
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:56
Dernière modification le : mercredi 28 mai 2025-14:50:45