L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque
Résumé
Compensation, Compensation légale, Effet de plein droit
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843363
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:54
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843363 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'exécution provisoire assortissant un jugement permet la compensation immédiate de la créance qui en résulte avec une créance réciproque. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.151. ⟨halshs-01843363⟩
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