Empiétements : la Cour de cassation maintient le cap - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Empiétements : la Cour de cassation maintient le cap

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315
Équipe de recherche Louis Josserand

Résumé

Empiétement, Démolition, Astreinte

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843361

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:53

Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843361 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843361 , version 1

Citer

William Dross. Empiétements : la Cour de cassation maintient le cap. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.191. ⟨halshs-01843361⟩

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