Salve de clauses déclarées abusives en matière de réserve de propriété
Résumé
Réserve de propriété, Clause abusive,
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843352
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:48
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843352 , version 1
Citer
Pierre Crocq. Salve de clauses déclarées abusives en matière de réserve de propriété. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.197. ⟨halshs-01843352⟩
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