Modalités de restitution en cas de pluralité de créanciers revendiquant les mêmes biens fongibles - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Modalités de restitution en cas de pluralité de créanciers revendiquant les mêmes biens fongibles

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Réserve de propriété, Revendication, Liquidation judiciaire

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843349

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:46

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-01843349 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843349 , version 1

Citer

Pierre Crocq. Modalités de restitution en cas de pluralité de créanciers revendiquant les mêmes biens fongibles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.200. ⟨halshs-01843349⟩

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