L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016
Résumé
Loi du 6 juillet 1989, Loi ALUR du 24 mars 2014, Application immédiate de la loi
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:33
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843326 , version 1
Citer
Hugo Barbier. L'application immédiate de la loi nouvelle aux effets légaux du contrat … un enseignement à tirer pour l'ordonnance du 10 février 2016. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.118. ⟨halshs-01843326⟩
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