Les chefs de préjudice réparable en cas de violation d'un pacte de préférence après son exercice par le bénéficiaire - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Les chefs de préjudice réparable en cas de violation d'un pacte de préférence après son exercice par le bénéficiaire

Résumé

Pacte de préférence, Violation, Sanction

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843324 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843324 , version 1

Citer

Hugo Barbier. Les chefs de préjudice réparable en cas de violation d'un pacte de préférence après son exercice par le bénéficiaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.124. ⟨halshs-01843324⟩

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