Les chefs de préjudice réparable en cas de violation d'un pacte de préférence après son exercice par le bénéficiaire
Résumé
Pacte de préférence, Violation, Sanction
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843324
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843324 , version 1
Citer
Hugo Barbier. Les chefs de préjudice réparable en cas de violation d'un pacte de préférence après son exercice par le bénéficiaire. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.124. ⟨halshs-01843324⟩
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