Les chefs de préjudice réparable en cas de violation d'un pacte de préférence après son exercice par le bénéficiaire
Résumé
Pacte de préférence, Violation, Sanction
Pacte de préférence, Violation, Sanction
Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-01843324
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:32
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29