La clause d'exclusion de garantie n'exclut pas un vice du consentement sur le risque non garanti
Résumé
Vice du consentement, Action en nullité, Clause d'exclusion de garantie
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843320
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843320 , version 1
Citer
Hugo Barbier. La clause d'exclusion de garantie n'exclut pas un vice du consentement sur le risque non garanti. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 01, pp.127. ⟨halshs-01843320⟩
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