La clause d'exclusion de garantie n'exclut pas un vice du consentement sur le risque non garanti
Résumé
Vice du consentement, Action en nullité, Clause d'exclusion de garantie
Vice du consentement, Action en nullité, Clause d'exclusion de garantie
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29