Jonction des possessions et usucapion abrégée : entre successivité et juste titre, quelle qualité d'ayant cause pour le possesseur ?
Résumé
Possession, Jonction des possessions, Juste titre
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Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:23
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:08:04