L'envahissement des parties communes par un copropriétaire : quelle action ? - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

L'envahissement des parties communes par un copropriétaire : quelle action ?

William Dross
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1031983
  • IdRef : 123030315

Résumé

Copropriété, Parties communes, Prescription extinctive

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843304 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843304 , version 1

Citer

William Dross. L'envahissement des parties communes par un copropriétaire : quelle action ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.440. ⟨halshs-01843304⟩
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