La notion de « pénalités » au sens de l'article L. 331-1 du code de la consommation et le refus d'ajouter aux exigences du législateur - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

La notion de « pénalités » au sens de l'article L. 331-1 du code de la consommation et le refus d'ajouter aux exigences du législateur

Pierre Crocq
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 792192
  • IdRef : 03382777X
Université Panthéon-Assas

Résumé

Engagement, Etendue, Mention manuscrite

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-01843302

Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:21

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

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Dates et versions

halshs-01843302 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843302 , version 1

Citer

Pierre Crocq. La notion de « pénalités » au sens de l'article L. 331-1 du code de la consommation et le refus d'ajouter aux exigences du législateur. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.446. ⟨halshs-01843302⟩

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