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Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2017

Champ d'application de la directive : une précision quant à l'usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables

Résumé

Responsabilité du fait des produits défectueux, Champ d'application, Produits défectueux

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-01843293 , version 1 (18-07-2018)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-01843293 , version 1

Citer

Patrice Jourdain. Champ d'application de la directive : une précision quant à l'usage des produits litigieux et un rappel à propos des personnes responsables. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.415. ⟨halshs-01843293⟩

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