Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition
Résumé
Créance entre époux, Liquidation, Profit subsistant
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843289
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:12
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:40
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843289 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Sont exclues du calcul du profit subsistant, notamment en vue de liquider une créance entre époux, les sommes apportées par un tiers en vue d'une acquisition. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.471. ⟨halshs-01843289⟩
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