Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant
Résumé
Récompense, Profit subsistant, Acquisition d'un immeuble
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2017
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https://shs.hal.science/halshs-01843287
Soumis le : mercredi 18 juillet 2018-16:37:11
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-03:59:50
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-01843287 , version 1
Citer
Bernard Vareille. Persiste et signe : les frais sont une dépense d'acquisition qui participe au calcul de la récompense au profit subsistant. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2017, 02, pp.472. ⟨halshs-01843287⟩
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